Conditions générales de vente en ligne
LAYONN COLLECTION.SAS est une Société au capital de 3000,00 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 902 221 191, ayant son siège social sis 386 Quai Louis le Vau- 34000 Montpellier, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 29 902 221 191 prise en la personne de son représentant légal.
(Ci-après dénommée « LAYONN COLLECTION » ou la « Société »)
LAYONN COLLECTION a pour courrier électronique contact@layonnstyle.com et numéro de téléphone 09 62 50 90 11 (appel non surtaxé)
Vous pouvez contacter LAYONN COLLECTION par téléphone /courrier électronique aux créneaux suivants Du Lundi au Vendredi de 9h à 18h.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente en ligne (Ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») LAYONN COLLECTION a pour activité la vente en ligne de vêtements et d’accessoires de mode (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site www.Layonnstyle.com (ci-après dénommé le « Site »).
Le Site est la propriété de LAYONN COLLECTION.
Le Site a été créé et est édité par Caroline Romero Cortell, https://waveofsense.com.
L’hébergeur du Site est OVH, dont l’adresse est 2 rue Kellermann, 59000 Roubaix, France et qui a pour numéro de téléphone 1007 (appel non surtaxé).
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre LAYONN COLLECTION et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site (ci-après désignée l’ «Acheteur»).
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par l’Acheteur sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l’Acheteur avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la loi, LAYONN COLLECTION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, LAYONN COLLECTION invite l’Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
En acceptant les présentes Conditions générales de Vente, l’Acheteur déclare être juridiquement capable , c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
LAYONN COLLECTION ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque fausse déclaration de l’Acheteur à ce sujet.
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site www.layonnstyle.com.
La société LAYONN COLLECTION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment et la composition des Produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, dispositions). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas des photos contractuelles, par conséquent elles n’engagent en rien LAYONN COLLECTION. La vente des Produits présentés dans le Site www.Layonnstyle.com est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays membres de l’union européenne qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.
L’Acheteur a la possibilité d’effectuer ses achats depuis le pays de son choix, cependant LAYONN COLLECTION ne pourra expédier sa commande qu’à l’adresse située dans le pays choisi (membre de l’UE) et proposé par le Site, à l’exclusion de tout autre.
La modification du pays de livraison entrainera le cas échéant, la mise à jour des modes d’expédition, points de livraison et des autres conditions de vente.
LAYONN COLLECTION ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque fausse déclaration de l’Acheteur à ce sujet.
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire pour l’Acheteur de créer un Compte Client en renseignant un nombre de données obligatoires (ci-après le « Compte Client »).
Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Acheteur d’indiquer les informations personnelles suivantes : nom, prénom, sexe, âge adresse de courrier électronique, adresse postale de livraison et de facturation, n° de téléphone.
À l’issue de la création de son Compte Client, un courrier électronique de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l’Acheteur sur l’adresse du courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée.
L’Acheteur s’engage à fournir à LAYONN COLLECTION des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. L’Acheteur s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l’Acheteur de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse du courrier électronique de l’Acheteur. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. L’Acheteur s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. L’Acheteur est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, l’Acheteur s’engage à le signaler immédiatement à LAYONN COLLECTION.
Toute commande par l’Acheteur, pour être valable, s’effectue uniquement via le Site.
L’Acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de LAYONN COLLECTION accessible sur le Site, pour tout Produit et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique aux termes duquel il lui sera proposé, au seul choix de LAYONN COLLECTION :
￭ soit une attente de réapprovisionnement des stocks si cette option est envisageable,
￭ soit une modification du Produit indisponible par un autre Produit de même valeur,
￭ soit un remboursement du Produit indisponible,
￭ soit un avoir valable sur le Site pendant SIX (6) mois
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, l’Acheteur doit :
￭ Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
￭ S’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
￭ Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
￭ Choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
￭ L’Acheteur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
￭ La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, LAYONN COLLECTION se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande en cours de préparation, l’Acheteur peut contacter le service client par les moyens suivants : serviceclient@layonnstyle.com aux horaires suivants Du Lundi au Vendredi De 9h à 18h.
Dès l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par LAYONN COLLECTION et validera la transaction. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de l’achat et de sa date. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, l’Acheteur détient une preuve de sa commande que LAYONN COLLECTION lui recommande de conserver.
Ce courrier électronique confirme que la commande de l’Acheteur a été prise en compte par LAYONN COLLECTION et non que le Produit commandé est disponible.
LAYONN COLLECTION s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, LAYONN COLLECTION s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone.
Il est rappelé que l’Acheteur a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé :
￭ soit une attente de réapprovisionnement des stocks si cette option est envisageable,
￭ soit une modification du Produit indisponible par un autre Produit de même valeur,
￭ soit un remboursement du Produit indisponible,
￭ soit un avoir valable sur le Site pendant SIX (6) mois à compter de son émission.
En cas de demande de remboursement ou d’un avoir pour indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur sera crédité du montant du Produit sur son compte bancaire ou sur son Compte Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa demande de remboursement ou d’avoir.
A défaut pour l’Acheteur de demander un remboursement en cas d’indisponibilité des Produits sous délai de trente (30) jours de la demande qui lui en sera faite par LAYONN COLLECTION, l’Acheteur se fera automatiquement créditer d’un avoir accessible depuis son Compte Client et valable SIX (6) mois à compter de son émission.
En tous les cas, l’Acheteur dispose d’un délai maximal de 24 heures à compter de la confirmation de sa commande pour l’annuler via la rubrique « Annulation » de son Compte Client. Toutefois, LAYONN COLLECTION se réserve le droit de ne pas accepter l’annulation d’une commande déjà expédiée dans ce même délai de 24 heures. Les remboursements, en cas d’annulation conformes au présent article, s’effectueront dans les conditions de l’Article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande, tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site.
LAYONN COLLECTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge de l’Acheteur, conformément aux prévisions de l’article 10 ci-dessous, et qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.
Sauf dans le cas où l’Acheteur choisit le mode de paiement « paiement en 3 ou 4 fois », le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les frais de port sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 17 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Les frais de port comprennent le traitement de la commande et l’emballage.
Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande sur le Site.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de LAYONN COLLECTION.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par LAYONN COLLECTION et listés sur le Site. L’Acheteur garantit à LAYONN COLLECTION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire ou Paypal dans les conditions suivantes.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. LAYONN COLLECTION se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant de l’Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement seraiten cours d’administration.
Si l’Acheteur exerce un quelconque droit de rétractation auprès de l’organisme financier ou si son dossier de financement n’est pas accepté par l’organisme financier, il s’engage à régler la vente directement auprès de LAYONN COLLECTION dans les conditions et selon les modalités stipulées ci-avant.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne est Stripe et contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes.
La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne au choix et au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande. Cet envoi sera effectué par une société de messagerie sélectionnée par LAYONN COLLECTION (UPS, Colissimo, …) dans le délai indiqué sur le Site selon l’option d’envoi sélectionnée par l’Acheteur, et dans tous les cas dans un délai maximum de trente jours ouvrés suivant la date de réception du courrier électronique de confirmation de la commande.
Le numéro de colis sera indiqué par courrier électronique à l’Acheteur, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, LAYONN COLLECTION se réserve la possibilité de livrer la commande en une ou plusieurs fois.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement de l’Acheteur par LAYONN COLLECTION.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Bien qu’ils soient indicatifs, LAYONN COLLECTION fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à : l’allocation de quelconque dommages-intérêts ou à l’Annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le transporteur.
LAYONN COLLECTION ne saurait engager sa responsabilité sur les Produits une fois que la commande est expédiée, leur détérioration ou le retard de la livraison incombent au transporteur.
Si un ou plusieurs Produits d’une même commande est/sont indisponible(s) et que d’autres Produits de la même commande sont disponibles et ont déjà été expédiés par LAYONN COLLECTION, l’Acheteur aura le choix :
￭ Soit d’attendre réapprovisionnement du ou des Produits indisponibles si cette option est envisageable, et en cas de disponibilité, LAYONN COLLECTION s’engagera à envoyer le ou les Produits indisponibles à l’Acheteur sans encaisser de nouveaux frais de port.
￭ Soit une modification du ou des Produits indisponibles par un /des autres Produits de même valeur. Dans ce cas, LAYONN COLLECTION s’engagera à envoyer le ou les Produits modifiés à l’Acheteur sans encaisser de nouveaux frais de port.
￭ Soit un remboursement du Produit indisponible, Les frais de port ne seront pas remboursés par LAYONN COLLECTION car une partie de la commande a déjà été envoyée. Les frais de port sont taxés par commande et non par Produit.
￭ Soit de demander un avoir valable sur le Site pendant SIX (6) mois. En cas d’utilisation de l’avoir, les frais de port d’une nouvelle commande seront à la charge de l’Acheteur
14.1 RETOURS POUR VICES APPARENTS OU NON CONFORMITÉS.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, doit être confirmée par l’Acheteur à LAYONN COLLECTION dans un délai de 48 heures de la livraison des Produits via l’espace dédié de son Compte Client dans la rubrique « Retour ».
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés conformes par l’Acheteur.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, l’Acheteur obtiendra une autorisation de retour de la part de LAYONN COLLECTION, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation de retour obtenue, l’Acheteur réexpédie les Produits à LAYONN COLLECTION à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié pour vice ou la non-conformité sans l’accord de LAYONN COLLECTION et dans des conditions non-conformes au présent article sera refusé et retourné à l’Acheteur aux frais et risques de ce dernier.
14.2 RETOURS POUR AUTRES MOTIFS
Dans un délai d’un (1) mois de la réception de sa commande, l’Acheteur pourra retourner le ou les Articles objets de sa commande sans qu’il soit besoin d’indiquer de motifs.
Il devra alors, via une connexion à son Compte Client, dans la rubrique « retour », solliciter le retour du ou des Produits concernés et choisir l’une des options suivantes :
￭ Échange du Produit pour un même Produit de taille différente,
￭ Demande de remboursement du Produit concerné,
￭ Demande d’un avoir valable sur tout le Site durant une période de SIX (6) mois à compter de son édition.
A défaut pour l’Acheteur d’avoir expédié (cachet de la poste ou du transporteur faisant foi) les Produits retournés dans un délai d’un mois après leur livraison, aucun remboursement ou échange ne sera possible. Le Produit sera alors refusé par LAYONN COLLECTION et retourné à l’Acheteur aux frais et risques de ce dernier.
14.3 CONDITIONS COMMUNES AUX RETOURS
Quel que soit le motif du retour allégué par l’Acheteur, LAYONN COLLECTION ne pourra accepter le retour ou l’échange d’un Produit déjà porté, tâché, abîmé ou celui dont l’étiquette aura été retirée. Pour des raisons d’hygiène, afin de pouvoir être valablement retournés, les Produits sous emballage scellés, tels que les sous-vêtements et articles de bain, doivent absolument conserver leur étiquette ou dispositif de protection. Pour cette même raison (hygiène), les boucles d’oreilles et autres percings ne peuvent être ni retournés ni échangés.
Les Produits contenant des substances inflammables (parfums, etc…) peuvent être retournés sous condition qu’ils aient toujours leur étiquette de marchandise dangereuse et qu’ils soient dans leur emballage d’origine.
LAYONN COLLECTION ne peut accepter l’échange d’un modèle de Produit contre un autre, seul est accepté l’échange de taille.
Afin de pouvoir échanger le Produit, l’Acheteur doit se connecter sur son Compte Client et effectuer les modalités de retour afin de retourner le Produit qui fera l’objet d’échange et effectuer un nouvel achat.
Pour être valablement retournés à LAYONN COLLECTION et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Pour tout retour, l’Acheteur devra utiliser le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.
Le Produit retourné doit être soigneusement emballé en incluant le bordereau de livraison ou le formulaire de retour dûment rempli. L’Acheteur devra compléter le formulaire de retour ou d’échange et imprimer le bordereau de livraison depuis la rubrique « retour » figurant dans son Compte Client accessible depuis le Site.
Les frais d’impression du bordereau de livraison demeurent à la charge de l’Acheteur.
LAYONN COLLECTION n’est nullement responsable à l’égard de l’Acheteur si ce dernier a renvoyé un Produit incorrect dans le colis de retour/échange.
Les remboursements des Produits retournés à LAYONN COLLECTION dans des conditions conformes au présent article s’effectueront dans les conditions de l’article 16 des présentes.
LAYONN COLLECTION se réserve le droit d’annuler toute commande confirmée ou ne pas accepter une commande effectuée uniquement pour les raisons suivantes :
￭ Le cas d’une erreur technique et/ou erreur concernant la typographie dans les prix ou dans toute autre information relative aux Produits figurant sur le Site lors de la commande,
￭ Le cas d’indisponibilité du/des Produits commandés, dans les conditions citées dans l’article 8 ci-dessus,
￭ Le cas où le système de sécurité signale une commande frauduleuse,
￭ Le cas de l’existence de motifs qui indiquent que l’Acheteur est mineur,
￭ Le cas où LAYONN COLLECTION n’a pas pu livrer la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (erreur dans l’adresse fournie par l’Acheteur, impossibilité matérielle d’accéder à l’adresse fournie par l’Acheteur)
￭ Le cas d’attaque informatique, de virus ou en raison de tout événement échappant au contrôle raisonnable de LAYONN COLLECTION (force majeure)
Dans chacun de ces cas, LAYONN COLLECTION informera l’Acheteur de l’annulation ou la non-acceptation de la commande dans les délais les plus brefs. Les remboursements s’effectueront dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dès la réception des Produits retournés, LAYONN COLLECTION procèdera à la vérification de leur état.
Si les conditions mentionnées à l’article 14 sont respectées, LAYONN COLLECTION validera l’option choisie par l’Acheteur via son Compte Client préalablement au retour des Produits.
La validation de l’option choisie par l’Acheteur s’effectuera sous un délai de 7 jours ouvrés de la réception du Produit retourné par la Société. En cas d’option par l’Acheteur d’une demande de remboursement ou d’avoir, ces derniers pourront mettre jusqu’à 14 jours ouvrés supplémentaires pour être crédités sur le compte bancaire ou le Compte Client de l’Acheteur.
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Tous les Produits fournis par la société LAYONN COLLECTION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles précités. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à la société LAYONN COLLECTION qui le reprendra, l’échangera, le remboursera ou procédera à l’édition d’un avoir dans les conditions de l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute réclamation au titre des garanties légales doit s’effectuer via le Compte Client de l’Acheteur accessible depuis le site à la rubrique « retour » et confirmé par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LAYONN COLLECTION, 386 Quai Louis le Vau, 34 000 Montpellier CEDEX 2.
LAYONN COLLECTION s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de LAYONN COLLECTION.
En effet, LAYONN COLLECTION ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont l’Acheteur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LAYONN COLLECTION ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
LAYONN COLLECTION s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
LAYONN COLLECTION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Acheteur.
LAYONN COLLECTION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
LAYONN COLLECTION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé à l’Acheteur ou à un tiers dû à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit.
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour informer LAYONN COLLECTION de son intention de se rétracter en remplissant et en imprimant et envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur son Compte Client accessible depuis le Site, en version imprimable ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne via son Compte Client directement ou à l’adresse électronique suivante contact@layonnstyle.com ou encore part toute autre déclaration dénué
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, LAYONN COLLECTION adressera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite l’Acheteur envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les Produits doivent être retournés à LAYONN COLLECTION à l’adresse suivante : LAYONN COLLECTION 386 Quai Louis le Vau 34000 Montpellier.
Il est précisé à l’Acheteur que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par LAYONN COLLECTION lors de la commande.
LAYONN COLLECTION s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix de sa commande dans les 14 jours ouvré de la réception des Produits objet de la faculté de rétractation de l’Acheteur.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation ainsi que toute autre précision mentionnée à l’article 14 ci-avant concernant la politique de retour.
La responsabilité de l’Acheteur pourra en aucun cas être engagée en cas de détérioration du Produit par l’Acheteur.
L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, LAYONN COLLECTION demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Acheteur de la marque LAYONN COLLECTION ou de toute autre marque appartenant à LAYONN COLLECTION ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de LAYONN COLLECTION.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
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Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
LAYONN COLLECTION déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
21.1. DONNÉES COLLECTÉES
Lors de la création du Compte Client sur le Site et/ou de la passation de la commande, LAYONN COLLECTION collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat de vente, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.
LAYONN COLLECTION pourra utiliser les données personnelles de l’Acheteur pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur, ainsi que pour son groupe de sociétés et ce pour des fins commerciales (conseil, newsletter, etc..). Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom, prénom, sexe, âge adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
La collecte de ces données est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
LAYONN COLLECTION s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données de l’Acheteur sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec l’Acheteur, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est LAYONN STYLE.
LAYONN COLLECTION se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles des Acheteurs à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
LAYONN COLLECTION s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Acheteur bénéficie du droit de demander à LAYONN COLLECTION l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. L’Acheteur peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
L’Acheteur peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à LAYONN COLLECTION aux coordonnées suivantes : serviceclient@layonnstyle.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à LAYONN COLLECTION 386 Quai Louis le Vau 34000 Montpellier, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse de courrier électronique) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
Enfin, l’Acheteur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
21.2. COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE
Lors de la visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’Acheteur.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’Acheteur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies aident la Société à se souvenir du nom d’utilisateur de l’Acheteur lors de sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix, France.
LAYONN COLLECTION fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation de l’Acheteur sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.
En l’espèce, il s’agit de :
￭ cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Comptes Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
￭ cookies de fonctionnalité : Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Ils permettent, par exemple, de conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
￭ cookies d’analyse de fréquentation : Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
Si l’Acheteur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter la capacité de l’Acheteur à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
À la première session de l’Acheteur sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton » rechercher « …) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par l’Acheteur.
À tout moment, l’Acheteur peut choisir de désactiver les cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas.
L’Acheteur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Le paramétrage des cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès aux continus du Site nécessitant l’utilisation de cookies. Il est rappelé que l’Acheteur a la possibilité de supprimer certains cookies, laquelle suppression est susceptible de modifier les conditions d’accès au Site. LAYONN COLLECTION ne saurait être tenu pour responsable des choix fait par l’Acheteur à ce sujet et décline toutes difficulté d’accès ou d’utilisation du Site.
LAYONN COLLECTION dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, épidémie, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la vente conclue entre l’Acheteur et la Société via le Site, LAYONN COLLECTION et l’Acheteur essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur.
Si l’Acheteur est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation il doit en premier lieu adresser à LAYONN COLLECTION sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, l’Acheteur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
L’Acheteur pourra afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Acheteur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre ses différends aux tribunaux du lieu de résidence du défendeur.